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Conditions d'utilisation

Article 1 - Définitions Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Accord complémentaire : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont livrés par Boretti ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Boretti ; Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ; Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ; Accord perpétuel : un accord pour la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période de temps ; Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à Boretti de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ; Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ; Entrepreneur (ici : Boretti) : la personne physique ou morale et les produits, (l'accès au) contenu numérique et/ou les services proposés à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un accord qui est conclu entre Boretti et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel jusqu'à la conclusion de l'accord il est fait usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Modèle de formulaire de rétractation : il n'est pas nécessaire de mettre à disposition un modèle de formulaire de rétractation si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ; Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et Boretti doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'opérateur économique

Boretti B.V. faisant du commerce sous le nom de : Boretti Adresse professionnelle :
 Abberdaan 114
 1046 AA Amsterdam Numéro de téléphone : 020-4363439

Adresse électronique : info@boretti.com

Numéro de la chambre de commerce : 36051812

 Numéro d'identification TVA : NL806402180B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de Boretti et à tout accord conclu à distance entre Boretti et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Boretti indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez Boretti et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si Boretti utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas Boretti. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Boretti, le consommateur peut dissoudre le contrat. Si le contrat est créé par voie électronique, Boretti prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, Boretti observera les mesures de sécurité appropriées. Boretti peut, dans les limites de la loi - s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Boretti a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières. Boretti, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur d'une manière accessible peut être stocké sur un support durable, envoyer : l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur vers lequel le consommateur peut se tourner pour déposer une réclamation ; les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ; des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ; si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation. Dans le cas d'une opération durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. Boretti peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à donner sa ou ses raisons. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et indiqué à l'avance par le consommateur, ou : si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Boretti peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de produits multiples avec un délai de livraison différent. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière partie ; dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit. Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support tangible :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais il ne l'oblige pas à indiquer sa ou ses raisons. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support tangible en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation : Si Boretti n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article. Si Boretti a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si Boretti ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe Boretti dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) Boretti. Cela n'est pas nécessaire si Boretti a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion. Le consommateur devra renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Boretti. Boretti se réserve le droit de ne manipuler que des produits à l'état neuf et dans un emballage non endommagé. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur. Le consommateur doit supporter les frais directs de renvoi du produit. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur devra à Boretti un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par Boretti au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas mis en vente dans un volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : Boretti n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, la compensation des coûts en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si : il n'a pas expressément accepté que l'exécution du contrat commence avant la fin de la période de réflexion ; il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de retrait lorsqu'il a donné son consentement ; ou le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur. 10. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si Boretti rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception de cette notification.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Boretti n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation. Contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par "enchère publique" une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui assiste ou a la possibilité d'assister à l'enchère en personne, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si : l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que Boretti a complètement exécuté le contrat ; Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ; Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ; Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne particulière ; Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ; Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ; Les produits qui, par nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits après leur livraison ; La fourniture de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si : l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que Boretti a complètement exécuté le contrat ;

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA. Nonobstant le paragraphe précédent, Boretti peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Boretti n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix conseillés seront mentionnés avec l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Boretti l'a stipulé et : ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet ; Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Exécution de l'accord et garantie supplémentaire

Boretti garantit que les produits et / ou services répondent à l'accord, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion de l'accord des dispositions légales et / ou des règlements gouvernementaux existants. Si cela est convenu, Boretti garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale. Une garantie supplémentaire fournie par Boretti, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur dans le cadre du contrat peut faire valoir contre Boretti si Boretti n'a pas rempli sa part du contrat. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de Boretti, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

Boretti apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à Boretti. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, Boretti acceptera les commandes dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'une livraison différente n'ait été convenue. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à toute compensation. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, Boretti remboursera sans délai au consommateur le montant payé. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à Boretti jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à Boretti, sauf accord exprès contraire.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire du contrat, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % d'avance. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à Boretti les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées. Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de sa ou de ses obligations de paiement, il sera, après avoir été informé par Boretti du retard de paiement et après que Boretti ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et Boretti est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués dans l'intérêt du consommateur.

Article 16 - Procédure de plainte

Boretti dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure. Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à Boretti dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, entièrement et clairement décrits. Les plaintes soumises à Boretti seront traitées dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, Boretti répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Le consommateur doit donner à Boretti au moins 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient et est soumis à la procédure de résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

Pour les contrats entre Boretti et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais est applicable. Les litiges entre le consommateur et Boretti concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou ayant été livrés par Boretti peuvent être soumis au tribunal de district compétent d'Amsterdam, dans le respect des dispositions ci-dessous. Un litige ne sera pris en considération par Boretti que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à Boretti dans un délai raisonnable.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Article 19 - Modification des conditions générales

Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

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